TVA et URSSAF : Comprendre les Déclarations en Micro-Entreprise, EURL, EIRL et SASU

Comparatif des déclarations de TVA et d'URSSAF en Micro-entreprise, EURL, EIRL et SASU

Lorsqu’une entreprise vend des articles en ligne et propose des services en France et à l’étranger, elle doit respecter des obligations fiscales et sociales spécifiques. La structure juridique choisie influe directement sur la déclaration de la TVA, les cotisations sociales à l’URSSAF et la gestion comptable. Cet article compare les régimes de micro-entreprise, EURL, EIRL et SASU en tenant compte des réglementations en vigueur en 2024. Le choix d'un régime fiscal a une influence sur le marketing stratégique. Par exemple un micro-entrepreneur ne peut pas s'inscrire sur le portail de la CCI, et donc ne peut pas compter sur des backlinks provenant de ce site. Si vous êtes une entreprise française certains portails internet espagnols vous seront inaccessibles car seules les entreprises espagnoles y auront accès. Ainsi pour construire une politique commerciale et marketing cohérente, le choix du régime fiscal est primordial.

La TVA en fonction du statut juridique

Les régimes de TVA : simplifié et normal

C'est vrai que le statut micro-entrepreneur est séduisant car nous n'avons pas d'obligation comptable et nous de facturons pas la TVA; En contrepartie nous ne pouvons la déduire de nos charges, ni ne déduire aucune charge. Par ailleurs tous les sites de vente en ligne sont configurés pour inclure la TVA dans la facturation au client. Ainsi même si la micro-entreprise est un régime intéressant pour démarrer, il limite énormément le développement commercial et la dimension qualitative de l'image de marque auprès des clients et fournisseurs.

La TVA est déclarée selon deux régimes principaux, le régime simplifié et le régime normal, qui déterminent les obligations de déclaration et de paiement.

Le régime simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 840 000 euros pour la vente de biens et 254 000 euros pour les prestations de services. Ce régime permet aux entreprises de ne déclarer et de ne payer la TVA qu’une à deux fois par an. Toutefois, des acomptes semestriels sont souvent exigés, et un bilan détaillé est à fournir en fin d’exercice.

Le régime normal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse ces seuils ou qui ont opté volontairement pour ce régime. Dans ce cadre, la déclaration de TVA est mensuelle ou trimestrielle selon les choix de l’entreprise. Cela permet une gestion plus rigoureuse de la trésorerie, mais nécessite un suivi comptable plus fréquent.

La spécificité des ventes d’ebooks: la fausse bonne idée

La vente d’ebooks en ligne pose une question spécifique en matière de TVA. Si l’ebook est vendu sous format numérique, téléchargeable sans support physique, il est assimilé à une prestation de services numériques et soumis à une TVA de 20 %. En revanche, si l’ebook est vendu sur un support matériel, tel qu’une clé USB ou un CD, il est considéré comme un bien et peut bénéficier du taux réduit de 5,5 % s’il est assimilé à un livre. Lors de ventes à l’international, la TVA applicable dépend du pays du client. Dans l’Union Européenne, si le client est un particulier, l’entreprise doit appliquer la TVA du pays de résidence du consommateur. Pour simplifier cette gestion, le guichet unique de TVA (OSS) permet de centraliser les déclarations. En revanche, si le client est une entreprise européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’opération est soumise à l’autoliquidation et aucune TVA n’est facturée.

Identifier le statut du client lors d’un paiement en ligne

Lorsqu’une entreprise vend ses produits ou services en ligne, elle ne dispose pas toujours immédiatement du statut fiscal de son client. En l’absence de cette information, elle doit mettre en place des solutions techniques permettant de différencier les clients particuliers et professionnels. La collecte d’un numéro de TVA intracommunautaire est essentielle pour identifier une entreprise assujettie à l’autoliquidation. Les plateformes de commerce en ligne peuvent intégrer un champ obligatoire pour ce numéro et vérifier sa validité via des outils tels que le système VIES de la Commission Européenne. Si aucun numéro de TVA n’est fourni, l’entreprise doit considérer son client comme un particulier et appliquer la TVA du pays de consommation. Certaines solutions comme Shopify ou WooCommerce permettent d’automatiser cette gestion et d’appliquer les bons taux de TVA en fonction de la localisation du client.

Toutefois, il convient de noter que Shopify prélève une commission sur chaque transaction réalisée sur la plateforme. Si l’entrepreneur utilise Shopify Payments, les frais de transaction s’élèvent à 2,9 % + 0,30 $ USD par transaction sur le plan Basic, 2,7 % + 0,30 $ USD sur le plan Shopify et 2,4 % + 0,30 $ USD sur le plan Advanced. En revanche, si une passerelle de paiement tierce est utilisée (comme PayPal ou Stripe), Shopify applique des frais supplémentaires de 2 % sur le plan Basic, 1 % sur le plan Shopify et 0,5 % sur le plan Advanced. Ces frais doivent être pris en compte dans le calcul du prix de vente et dans la rentabilité globale de l’entreprise.

La déclaration des cotisations sociales à l’URSSAF

Différences entre les statuts en matière de cotisations sociales

Le régime social applicable aux dirigeants varie selon la structure juridique de leur entreprise. La micro-entreprise est soumise à un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires, sans cotisations minimales. En EURL et EIRL, le gérant est travailleur non salarié (TNS) et cotise à la Sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sont calculées sur le bénéfice net, avec des cotisations minimales à payer même en l’absence de revenus, ce qui n'est pas le cas en micro-entreprises. La SASU offre une protection sociale plus avantageuse, mais avec un coût plus élevé. Le président, assimilé salarié, est soumis aux charges du régime général de la Sécurité sociale, représentant environ 54 % du salaire brut. En l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est due.

La déclaration URSSAF pour les ebooks et les services en ligne

Lorsqu’un entrepreneur vend des ebooks numériques, ces revenus sont considérés comme une prestation de services. Ainsi, en micro-entreprise, les cotisations sociales seront calculées sur la base de 21,2 % du chiffre d’affaires. Dans une EURL ou une EIRL, ces revenus seront intégrés au bénéfice net et soumis aux cotisations des travailleurs non salariés, soit environ 45 % du revenu net.

Si l’ebook est vendu sous un format physique, comme un livre imprimé ou une clé USB, il est assimilé à une vente de biens. Dans ce cas, en micro-entreprise, le taux de cotisations sociales est réduit à 12,3 % du chiffre d’affaires. Pour les autres statuts, le calcul des cotisations sociales reste le même que pour toute activité commerciale.

Cette distinction est essentielle pour optimiser la gestion sociale et fiscale d’une activité en ligne, notamment en choisissant le statut qui permet de minimiser les charges sociales tout en maintenant une couverture sociale adéquate.

Impact de l’internationalisation sur la TVA et l’URSSAF

Les obligations en matière de TVA pour les ventes à l’étranger

Lorsqu’une entreprise réalise des ventes dans l’Union Européenne, elle doit adapter sa gestion de la TVA en fonction du pays de consommation. Pour les ventes de biens à des particuliers, la TVA du pays du client s’applique dès lors que le seuil de 10 000 euros de chiffre d’affaires annuel est dépassé. En dessous de ce seuil, l’entreprise peut continuer à appliquer la TVA française. Toutefois pour les micro-entreprises en franchise de TVA, c'est à dire où elles ne facturent pas la TVA, le prix des produits se fait en HT. Ainsi une micro-entreprise française vendant une prestation de service en espagne ne facturera pas la tva à son client, son prix de vente final sera le prix HT. Par contre sur la facture doit apparaitre la mention obligatoire "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Une déclaration est à faire dans la DEB simplifiée (ou état récapitulatif TVA) via le formulaire DES (Déclaration Européenne de Services) si le client est dans l’UE et assujetti à la TVA.

Le guichet unique OSS permet de simplifier ces démarches en centralisant la déclaration et le paiement de la TVA dans chaque pays concerné. Pour les prestations de services à des entreprises européennes, le principe d’autoliquidation s’applique. Cela signifie que le client reverse lui-même la TVA dans son pays, à condition que son numéro de TVA intracommunautaire ait été vérifié en amont.

En dehors de l’Union Européenne, la TVA française ne s’applique généralement pas. Toutefois, l’entreprise doit s’assurer de respecter les obligations fiscales du pays où elle vend ses produits ou services. Pour éviter toute erreur, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable spécialisé en fiscalité internationale.

Conclusion

Le choix du statut juridique influence directement la gestion de la TVA et des cotisations sociales. La micro-entreprise offre une simplicité administrative mais impose des limites en matière de récupération de TVA et de chiffre d’affaires. L’EURL et l’EIRL permettent d’optimiser la fiscalité et la protection sociale, avec des cotisations minimales même en l’absence de revenus. La SASU est avantageuse pour les entrepreneurs recherchant une meilleure couverture sociale, mais les charges sont plus élevées. Lorsqu’une entreprise se développe à l’international, elle doit impérativement adapter sa gestion de la TVA et des cotisations sociales aux règles de chaque pays. Pour sécuriser ces démarches, il est essentiel d’utiliser des outils adaptés et de se faire accompagner par un expert-comptable spécialisé en fiscalité transfrontalière.

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